Convention à durée déterminée portant cession des droits d'exploitation à la télévision de films dont le point de départ est la première télédiffusion : stipulation d'un terme extinctif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Convention à durée déterminée portant cession des droits d'exploitation à la télévision de films dont le point de départ est la première télédiffusion : stipulation d'un terme extinctif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203238 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203238 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Convention à durée déterminée portant cession des droits d'exploitation à la télévision de films dont le point de départ est la première télédiffusion : stipulation d'un terme extinctif. Recueil Dalloz, 1991, 31, pp.436. ⟨halshs-02203238⟩
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