Le refus de délivrer le gueth ne peut être sanctionné que par des dommages intérêts, cette délivrance ne pouvant être obtenue sous astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le refus de délivrer le gueth ne peut être sanctionné que par des dommages intérêts, cette délivrance ne pouvant être obtenue sous astreinte

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https://shs.hal.science/halshs-02203236

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203236 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203236 , version 1

Citer

Eric Agostini. Le refus de délivrer le gueth ne peut être sanctionné que par des dommages intérêts, cette délivrance ne pouvant être obtenue sous astreinte. Recueil Dalloz, 1991, 31, pp.434. ⟨halshs-02203236⟩

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