Les décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives n'ont pas un caractère juridictionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives n'ont pas un caractère juridictionnel

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https://shs.hal.science/halshs-02203233

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:49

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Dates et versions

halshs-02203233 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203233 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Les décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives n'ont pas un caractère juridictionnel. Recueil Dalloz, 1991, 43, pp.394. ⟨halshs-02203233⟩

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