La procédure disciplinaire des fédérations sportives doivent respecter les droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La procédure disciplinaire des fédérations sportives doivent respecter les droits de la défense

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https://shs.hal.science/halshs-02203232

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:48

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Dates et versions

halshs-02203232 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203232 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. La procédure disciplinaire des fédérations sportives doivent respecter les droits de la défense. Recueil Dalloz, 1991, 43, pp.393. ⟨halshs-02203232⟩

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