Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse

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Citer

Laurent Aynès. Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.385. ⟨halshs-02203223⟩

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