Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203223

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203223 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203223 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.385. ⟨halshs-02203223⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More