Caution étendant sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné : pas de mention manuscrite du taux conventionnel lorsque les dettes sont de nature indéterminée lors de l'engagement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Caution étendant sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné : pas de mention manuscrite du taux conventionnel lorsque les dettes sont de nature indéterminée lors de l'engagement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203220

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203220 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203220 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Caution étendant sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné : pas de mention manuscrite du taux conventionnel lorsque les dettes sont de nature indéterminée lors de l'engagement. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.384. ⟨halshs-02203220⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More