Formalité prévue par l'art. 1326 c. civ. et cautionnement donné par le gérant d'une société débitrice d'un prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Formalité prévue par l'art. 1326 c. civ. et cautionnement donné par le gérant d'une société débitrice d'un prêt

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:37

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203219 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Formalité prévue par l'art. 1326 c. civ. et cautionnement donné par le gérant d'une société débitrice d'un prêt. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.383. ⟨halshs-02203219⟩

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