Le montant du préjudice subi par une collectivité publique, maître d'ouvrage, pour des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs doit-il inclure celui de la TVA facturée pour les travaux de réfection ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le montant du préjudice subi par une collectivité publique, maître d'ouvrage, pour des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs doit-il inclure celui de la TVA facturée pour les travaux de réfection ?

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Le montant du préjudice subi par une collectivité publique, maître d'ouvrage, pour des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs doit-il inclure celui de la TVA facturée pour les travaux de réfection ?. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.379. ⟨halshs-02203214⟩

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