S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.379. ⟨halshs-02203213⟩

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