Une collectivité publique peut-elle confier à son fermier, sans appel à la concurrence, l'exécution de travaux intéressant le service public (assainissement des eaux), qu'il exploite en affermage ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Une collectivité publique peut-elle confier à son fermier, sans appel à la concurrence, l'exécution de travaux intéressant le service public (assainissement des eaux), qu'il exploite en affermage ?

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Une collectivité publique peut-elle confier à son fermier, sans appel à la concurrence, l'exécution de travaux intéressant le service public (assainissement des eaux), qu'il exploite en affermage ?. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.374. ⟨halshs-02203205⟩

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