Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux

Louis Rozès
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Citer

Louis Rozès. Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.372. ⟨halshs-02203203⟩

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