Bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions requises du caractère accessoire du local notamment quant aux possibilités de remplacement dont peut bénéficier le preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions requises du caractère accessoire du local notamment quant aux possibilités de remplacement dont peut bénéficier le preneur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203202 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203202 , version 1

Citer

Louis Rozès. Bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions requises du caractère accessoire du local notamment quant aux possibilités de remplacement dont peut bénéficier le preneur. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.371. ⟨halshs-02203202⟩

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