Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203199
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203199 , version 1
Citer
Louis Rozès. Conditions du bénéfice du statut des baux commerciaux pour un établissement d'enseignement à distance. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.369. ⟨halshs-02203199⟩
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