Conditions du bénéfice du statut des baux commerciaux pour un établissement d'enseignement à distance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Conditions du bénéfice du statut des baux commerciaux pour un établissement d'enseignement à distance

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02203199 , version 1

Citer

Louis Rozès. Conditions du bénéfice du statut des baux commerciaux pour un établissement d'enseignement à distance. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.369. ⟨halshs-02203199⟩

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