Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203198
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203198 , version 1
Citer
Louis Rozès. Preuve de la volonté du bailleur de laisser le preneur en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.369. ⟨halshs-02203198⟩
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