Preuve de la volonté du bailleur de laisser le preneur en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Preuve de la volonté du bailleur de laisser le preneur en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Preuve de la volonté du bailleur de laisser le preneur en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.369. ⟨halshs-02203198⟩

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