Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203193
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:07
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203193 , version 1
Citer
Louis Rozès. Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.366. ⟨halshs-02203193⟩
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