Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce

Louis Rozès
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  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.364. ⟨halshs-02203191⟩

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