Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203190 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203190 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.364. ⟨halshs-02203190⟩

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