L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203188

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203188 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203188 , version 1

Citer

Louis Rozès. L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.363. ⟨halshs-02203188⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More