Les conditions du déplafonnement du loyer d'un bail commercial sous-évalué à l'origine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les conditions du déplafonnement du loyer d'un bail commercial sous-évalué à l'origine

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Les conditions du déplafonnement du loyer d'un bail commercial sous-évalué à l'origine. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.363. ⟨halshs-02203187⟩

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