Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203184
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:58
Dernière modification le : mardi 13 mai 2025-09:51:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203184 , version 1
Citer
Roland Debbasch. Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Recueil Dalloz, 1991, 24, pp.346. ⟨halshs-02203184⟩
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