Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt

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https://shs.hal.science/halshs-02203184

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:58

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Dates et versions

halshs-02203184 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203184 , version 1

Citer

Roland Debbasch. Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Recueil Dalloz, 1991, 24, pp.346. ⟨halshs-02203184⟩

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