La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts

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https://shs.hal.science/halshs-02203183

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:56

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Dates et versions

halshs-02203183 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203183 , version 1

Citer

Georges Virassamy. La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts. Recueil Dalloz, 1991, 23, pp.333. ⟨halshs-02203183⟩

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