L'Etat n'est pas responsable des dommages subis par une entreprise ayant sollicité et obtenu une habilitation pour accueillir des jeunes sans emploi dans le cadre des stages pratiques en entreprise (incendie volontaire provoquée par un stagiaire) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'Etat n'est pas responsable des dommages subis par une entreprise ayant sollicité et obtenu une habilitation pour accueillir des jeunes sans emploi dans le cadre des stages pratiques en entreprise (incendie volontaire provoquée par un stagiaire)

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. L'Etat n'est pas responsable des dommages subis par une entreprise ayant sollicité et obtenu une habilitation pour accueillir des jeunes sans emploi dans le cadre des stages pratiques en entreprise (incendie volontaire provoquée par un stagiaire). Recueil Dalloz, 1991, 34, pp.293. ⟨halshs-02203180⟩

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