Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203172

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:42

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Dates et versions

halshs-02203172 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203172 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.287. ⟨halshs-02203172⟩

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