La distribution sélective des produits de marque dans la jurisprudence judiciaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Louis Vogel

Université Panthéon-Assas

Institut de Droit Comparé

VENTE Distribution sélective Produit de marque Distributeur non agréé Commercialisation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203168

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203168 , version 1 (31-07-2019)

Louis Vogel. La distribution sélective des produits de marque dans la jurisprudence judiciaire. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.283. ⟨halshs-02203168⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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