Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203149

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203149 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203149 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.235. ⟨halshs-02203149⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More