Responsabilité du service des postes à l'égard du bénéficiaire d'une lettre-chèque volée et encaissée en ses lieu et place - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Responsabilité du service des postes à l'égard du bénéficiaire d'une lettre-chèque volée et encaissée en ses lieu et place

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203144

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  • HAL Id : halshs-02203144 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité du service des postes à l'égard du bénéficiaire d'une lettre-chèque volée et encaissée en ses lieu et place. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.230. ⟨halshs-02203144⟩

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