Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203143

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Citer

Philippe Terneyre. Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.230. ⟨halshs-02203143⟩

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