Le refus illégal de subventions à une société de courses constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Indemnisation de la perte de revenus de la société de courses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le refus illégal de subventions à une société de courses constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Indemnisation de la perte de revenus de la société de courses

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Le refus illégal de subventions à une société de courses constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Indemnisation de la perte de revenus de la société de courses. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.229. ⟨halshs-02203142⟩

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