Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203141

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203141 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203141 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.229. ⟨halshs-02203141⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More