L'avance des frais et honoraires dus à l'expert en matière administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'avance des frais et honoraires dus à l'expert en matière administrative

Jean-Paul Pastorel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 964192
Université de la Polynésie Française
Gouvernance et développement insulaire

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203137 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. L'avance des frais et honoraires dus à l'expert en matière administrative. Recueil Dalloz, 1991, 15, pp.211. ⟨halshs-02203137⟩

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