Le vendeur qui revendique son bien vendu sous réserve de propriété doit restituer les acomptes reçus au prêteur des fonds - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le vendeur qui revendique son bien vendu sous réserve de propriété doit restituer les acomptes reçus au prêteur des fonds

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02203135

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:02

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Dates et versions

halshs-02203135 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203135 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le vendeur qui revendique son bien vendu sous réserve de propriété doit restituer les acomptes reçus au prêteur des fonds. Recueil Dalloz, 1991, 14, pp.191. ⟨halshs-02203135⟩

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