Une demande d'expertise en référé interrompt le délai de garantie décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Une demande d'expertise en référé interrompt le délai de garantie décennale

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203133

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:00

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Dates et versions

halshs-02203133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203133 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Une demande d'expertise en référé interrompt le délai de garantie décennale. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.190. ⟨halshs-02203133⟩

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