Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux

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Dates et versions

halshs-02203131 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203131 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.188. ⟨halshs-02203131⟩

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