Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203131

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  • HAL Id : halshs-02203131 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.188. ⟨halshs-02203131⟩

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