Responsabilité du concédant d'un ouvrage public affecté de désordres : le concessionnaire est indemnisé de ses pertes d'exploitation mais n'est pas autorisé à faire exécuter les travaux de réfection et ne peut en obtenir le remboursement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Responsabilité du concédant d'un ouvrage public affecté de désordres : le concessionnaire est indemnisé de ses pertes d'exploitation mais n'est pas autorisé à faire exécuter les travaux de réfection et ne peut en obtenir le remboursement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203125 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203125 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité du concédant d'un ouvrage public affecté de désordres : le concessionnaire est indemnisé de ses pertes d'exploitation mais n'est pas autorisé à faire exécuter les travaux de réfection et ne peut en obtenir le remboursement. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.186. ⟨halshs-02203125⟩

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