L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:50

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Citer

Philippe Terneyre. L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.186. ⟨halshs-02203124⟩

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