Garantie des vices cachés en matière d'achat de véhicules d'occasion

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

VENTE Garantie Garantie des vices cachés Vice rédhibitoire Véhicule d'occasion

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203119

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203119 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. Garantie des vices cachés en matière d'achat de véhicules d'occasion. Recueil Dalloz, 1991, 19, pp.168. ⟨halshs-02203119⟩

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