La révélation du passif fiscal d'une société ne constitue pas un vice caché affectant la cession de ses parts sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La révélation du passif fiscal d'une société ne constitue pas un vice caché affectant la cession de ses parts sociales

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Olivier Tournafond. La révélation du passif fiscal d'une société ne constitue pas un vice caché affectant la cession de ses parts sociales. Recueil Dalloz, 1991, 19, pp.167. ⟨halshs-02203117⟩

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