La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution

Jean-Yves Chérot
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203112

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203112 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203112 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution. Recueil Dalloz, 1991, 24, pp.163. ⟨halshs-02203112⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More