Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203112
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203112 , version 1
Citer
Jean-Yves Chérot. La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution. Recueil Dalloz, 1991, 24, pp.163. ⟨halshs-02203112⟩
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