Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203108
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203108 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. La portée d'une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive. Recueil Dalloz, 1991, 18, pp.157. ⟨halshs-02203108⟩
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