Le recours en révision contre les décisions du Conseil d'Etat doit être présenté avec le ministère d'un avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le recours en révision contre les décisions du Conseil d'Etat doit être présenté avec le ministère d'un avocat

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https://shs.hal.science/halshs-02203104

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:32

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Dates et versions

halshs-02203104 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203104 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le recours en révision contre les décisions du Conseil d'Etat doit être présenté avec le ministère d'un avocat. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.144. ⟨halshs-02203104⟩

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