Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203102
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:31
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203102 , version 1
Citer
Jean Mouly. Résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée : les parties n'ont pas la possibilité de se placer hors du cadre strict de l'art. L. 122-3-9 c. trav. : exigence de la faute grave ou de la force majeure. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.143. ⟨halshs-02203102⟩
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