Résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée : les parties n'ont pas la possibilité de se placer hors du cadre strict de l'art. L. 122-3-9 c. trav. : exigence de la faute grave ou de la force majeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée : les parties n'ont pas la possibilité de se placer hors du cadre strict de l'art. L. 122-3-9 c. trav. : exigence de la faute grave ou de la force majeure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203102 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203102 , version 1

Citer

Jean Mouly. Résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée : les parties n'ont pas la possibilité de se placer hors du cadre strict de l'art. L. 122-3-9 c. trav. : exigence de la faute grave ou de la force majeure. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.143. ⟨halshs-02203102⟩
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