Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203100
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:29
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203100 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La nature de la décision modifiant le montant de redevances domaniales pour occupation du domaine public. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.142. ⟨halshs-02203100⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements