Les règles qui gouvernent le recouvrement des créances des collectivités publiques étrangères à l'impôt et au domaine et spécialement celles concernant la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les règles qui gouvernent le recouvrement des créances des collectivités publiques étrangères à l'impôt et au domaine et spécialement celles concernant la prescription

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https://shs.hal.science/halshs-02203097

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:26

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Dates et versions

halshs-02203097 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203097 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Les règles qui gouvernent le recouvrement des créances des collectivités publiques étrangères à l'impôt et au domaine et spécialement celles concernant la prescription. Recueil Dalloz, 1991, 15, pp.139. ⟨halshs-02203097⟩

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