La procédure d'adoption des délibérations du conseil municipal et la théorie de l'inexistence des actes administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La procédure d'adoption des délibérations du conseil municipal et la théorie de l'inexistence des actes administratifs

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https://shs.hal.science/halshs-02203093

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:23

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Dates et versions

halshs-02203093 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203093 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La procédure d'adoption des délibérations du conseil municipal et la théorie de l'inexistence des actes administratifs. Recueil Dalloz, 1991, 15, pp.135. ⟨halshs-02203093⟩

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