Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203092
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203092 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La décision de l'ANAH de retirer une subvention obtenue par fraude doit être motivée. Recueil Dalloz, 1991, 15, pp.134. ⟨halshs-02203092⟩
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