La décision de l'ANAH de retirer une subvention obtenue par fraude doit être motivée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La décision de l'ANAH de retirer une subvention obtenue par fraude doit être motivée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203092 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203092 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La décision de l'ANAH de retirer une subvention obtenue par fraude doit être motivée. Recueil Dalloz, 1991, 15, pp.134. ⟨halshs-02203092⟩

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