Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203089
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203089 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La notion de caractère nominatif d'un document administratif. Absence d'atteinte à la vie privée en cas de communication de ce dernier. Recueil Dalloz, 1991, 15, pp.133. ⟨halshs-02203089⟩
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