Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite

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https://shs.hal.science/halshs-02203088

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:19

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halshs-02203088 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203088 , version 1

Citer

Georges Virassamy. Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite. Recueil Dalloz, 1991, 10, pp.130. ⟨halshs-02203088⟩

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