La destruction de l'ouvrage qui rend impossible la réception des travaux n'est pas par elle-même de nature à priver l'entrepreneur du droit d'obtenir le règlement des travaux exécutés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La destruction de l'ouvrage qui rend impossible la réception des travaux n'est pas par elle-même de nature à priver l'entrepreneur du droit d'obtenir le règlement des travaux exécutés

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. La destruction de l'ouvrage qui rend impossible la réception des travaux n'est pas par elle-même de nature à priver l'entrepreneur du droit d'obtenir le règlement des travaux exécutés. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.104. ⟨halshs-02203079⟩

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