Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire

Philippe Terneyre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

COMPETENCE ADMINISTRATIVE CONTRAT ADMINISTRATIF Marché public Service public Association nationale pour la formation professionnelle des adultes Personne privée Compétence judiciaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203077

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02203077 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203077 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.103. ⟨halshs-02203077⟩

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