Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203077 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203077 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.103. ⟨halshs-02203077⟩

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